protection de l'image et droit sur le net

Inspection Académique de la Moselle Centre de Ressources Multimédia 11/02/99

Quelques notions de droit sur le multimédia et InternetInternet et

le multimédia ne sont pas exonérés de droit.
Contrairement aux idées reçues selon lesquelles Internet est gratuit et que tout ce qui est sur le réseau est
utilisable il convient de préciser qu’il existe des cadres juridiques pour Internet.

§ Le droit pénal (atteinte à la dignité humaine, la provocation à la haine, à la violence, protection des mineurs),

§ le droit d’auteur (protection de la propriété intellectuelle c’est à dire le droit moral [une oeuvre ne peut être présentée,
transformée, utilisée sans l’accord de son créateur ou de ses ayant droit]

§ le droit patrimonial [la diffusion, la reproduction d’une oeuvre doit faire l’objet d’un accord financier avec son créateur ou de
ses ayant droit]) sont applicables.
Les réseaux et le multimédia ne créent pas un vide juridique.
Il s’agit d’un problème d’adaptation du droit en fonctions de critères tels que la territorialité de la loi pénale
(le droit pénal peut s’appliquer à toute transaction sur Internet dont un maillon est situé sur le territoire français, par exemple).

Sur Internet, la responsabilité est répartie entre les fournisseurs d’accès ou de services (éditeurs de contenu).
Il s’agit également d’un problème de répartition des responsabilités en matière de droit d’auteur ou de
copyright (pour les pays anglo-saxons).
L’intrusion frauduleuse dans une base de données informatique est interdite.

La duplication d’oeuvres existantes est soumise à accord préalable (utilisation d’images, d’animations,
de sons, de vidéos prises sur le Web)

Il n’existe pas d’exception éducative.
(Consulter les fiches pratiques disponibles à l’adresse : http://www.jm.u-psud.fr/recherch/multimed/intro.html)
Un CD ROM contient du texte, des images, des vidéo, du son. Sauf mention spéciale (qui précise la liberté
des droits) toute oeuvre diffusée sur Internet est protégée. Toutes ces données doivent donc faire l’objet
d’accord préalable pour utilisation ultérieure dans un contexte autre que le CD ROM (dans un programme
interactif réalisé en classe par exemple). Parfois il suffit de demander l’accord à l’éditeur ou au webmaster
(sur un site Web). Souvent, lorsque l’objet convoité est « copyrighté » il convient de négocier un prix
d’utilisation ou de diffusion avec les ayant droits. Il existe des sites répertoriant des ressources gratuites (voir
tableau page suivante).
Les données nominatives sont protégées.
Rappelons que la constitution de bases de données nominatives (fichier d’école,…), leur mise à disposition
sur Internet nécessite un accord préalable des intéressés et qu’une déclaration doit être adressée à la
Commission Informatiques et Libertés : CNIL – http://www.cnil.fr.
Dans la cas d’un site Web d’école il convient de désigner un Webmaster qui veille à la conformité des
informations présentes. Le nom des enfants ne doit pas figurer (conformément à loi de protection des mineurs).
En cas de publication de photos, photo de groupe y compris, s’assurer d’avoir une autorisation de publier
écrite sur papier, par le tuteur légal.
Les dispositions légales en matière de droits d’auteurs sont rassemblées dans le Code de la propriété
intellectuelle institué par la Loi n° 92-597 du 1
er
juillet 1992 paru au journal officiel du 3 juillet 1992.
En voici quelques extraits :
Art L. 122.4 : Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause
est illicite.
Art L. 122.5 […] lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
1. les représentation privée gratuite[…] dans le cadre du cercle de famille.
2. Les copies ou reproduction strictement réservée à l’usage privée[…]
3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de
l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées.
b) Les revues de presse[…]

Inspection Académique de la Moselle Centre de Ressources Multimédia 11/02/99
2
La jurisprudence a entendu "usage privé" dans le sens "d'usage personnel" En aucun cas les reproductions
pour usage collectif ne sont autorisées.
Rappelons que le législateur ne reconnaît pas la notion "d'usage pédagogique" et
l'utilisation en classe est assimilée à une utilisation publique.[…]
Le droit dit de « courte citation »
La jurisprudence admet qu’on cite un extrait court d’une oeuvre écrite. Ce droit n’est pas admit pour un
poème de quelques ligne, bien sûr. Le droit de courte citation n’existe pas pour une image ou une photo.
Il ne faut pas oublier de préciser quel sont l’auteur et l’oeuvre dont est extraite la citation.
Protection des mineurs
Conformément à la législation en vigueur où toute personne à des droits exclusifs de sa propre image il ne
faudrait pas publier des photographies faisant apparaître des élèves mineurs
Art 9 : " Jouissance des droits civils":
[…] Toute personne peut interdire la reproduction de ses traits.
[…]C'est à celui qui reproduit l'image d'apporter la preuve de l'autorisation et il ne suffit pas d'avoir acquis les
droits{patrimoniaux} du photographe[…]

Il n'empèche que PLANETE MUSCLE est une marque déposée à l'INPI par les éditions JIBENA ( Le Monde du Muscle)depuis de longues années et quelle est tout de même utilisée pour un forum traitant de la musculation, ce qui prète à confusion pour de nombreuses personnes.
La loi n'est respectée par personne sur le net. Je dis bien, par aucun d'entre nous.

"La loi n'est respectée par personne sur le net. Je dis bien, par aucun d'entre nous."

Justement, c'est bien de s'informer à ce sujet non ?

Raph a écrit:

"La loi n'est respectée par personne sur le net. Je dis bien, par aucun d'entre nous."

Justement, c'est bien de s'informer à ce sujet non ?

Oui c'est très bien. Une fois que l'on connait LA LOI, il faut alors s'y plier.

Pour ce qui est de la presse écrite, la loi est différente..mais vous avez tous remarqué que dans les reportages sur le salon Mondial body-fitness par exemple, nous nous arrangeons pour prendre le public...de dos, ou alors nous masquons le visage avec un bandeau noir ou une "mosaïque".

Si un visiteur se reconnait sur le Monde du Muscle, il est en droit de faire un procès, et il gagnera à coup sûr.Pour les reportages de compétitions c'est différent. Aucune autorisation n'est utile. Idem pour les interviews. Personne n'oblige l'athlète à poser pour le journaliste et personne ne l'oblige à répondre aux questions. En revanche, pour ce qui est des photos que nous publions et qui sont faites par des photographes pros, alors là, nous demandons une autorisation écrite de publication libre de tout droit.

Pour ma part, je ne donne aucune autorisation écrite pour la publication de mes photos et de mes textes, mais je reste le "propriétaire" de mon "oeuvre" et la reproduction est rigoureusement interdite. Nous avons vu, pas plus tard que l'année dernière un athlète se faire prendre en photo sur le stand du Monde du Muscle avec une célébrité su show-business...et ensuite crier au scandale parce qu'il se voyait avec son "élève" dans notre magazine... Nous sommes donc plus que jamais très "à cheval" sur les précautions à prendre.

La propriété des oeuvres est protégée par la loi, tout comme les marques déposées, comme les titres des magazines.

Pour ce qui nous concerne, voici les marques déposées à l'I.N.P.I

LE MONDE DU MUSCLE - MUSCLE NEWS - PLANETE MUSCLE - PLEINE FORME- LE MONDE DU FITNESS

Toute personne utilisant ces marques déposées est en infraction avec la loi.Les propriétaire des marques déposées à l'INPI sont en mesure à tout moment de donner les suite juridiques qui s'imposent

I.N.P.I Institut National de la Propriété Industrielle
26, Bis rue de Saint Petersbourg.
75800 PARIS cedex 08

Site Internet : www.inpi.fr

Sujet vérouillé. Message arrogant et provocateur supprimé.

Le sujet commence a partir un petit peu en deroute, il vaut mieux en rester la.
En conclusion, les forums ne contribuent pas a respecter les droits d'auteurs, c'est malheureux certes, mais c'est bien pratique pour illsutrer des sujets.

SUJET CLOS